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Textes généraux


Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret 90-618 du 11 Juillet 1990
Entrée en vigueur le 14 Juillet 1990


RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DE LOISIR
NOR : MERP9000021D
Article 4
Modifié par Décret 99-1163 du 21 Décembre 1999 - art 4 - JORF 30 décembre 1999

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I - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
II - Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès
des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé. Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une
fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.
Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir
justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
III - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne
immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à
bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine
est interdite.
Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange
chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré
par le seul utilisateur.
IV - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
- d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
- de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage
apparent ;
- de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
- de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
- d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
- de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
V - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa
position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

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L’utilisation de l’arbalète Maco2 est interdite dans les eaux territoriales Françaises, dès lors que celle-ci est chargée au Co2. Pour son utilisation en toute légalité, il est impératif de la charger à partir de bouteilles d’air comprimé dont le remplissage a été obtenu à partir d’une pompe manoeuvrée à la main, (disponible en option). Cette pompe devra faire partie de votre équipement au même titre que vos bouteilles d’air, et pourra être présentée à tout moment, en cas de contrôle.
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Textes de loi sur la Pratique de la Pêche sous-marine